Calculateur d'amende
Estimez le montant maximal prévu par la loi, selon le nombre de salariés. C'est une limite haute, pas une prévision : la DREETS fixe le montant réel.
Le montant réel est fixé par la DREETS. Il peut être modulé selon la gravité, la bonne foi et les ressources de l'entreprise.
Source : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 48 ; Code du travail, L8115-1 (6°) et L8115-3.
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