Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la préparation, par le site My-Conformity, d'un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) pour une entreprise. Elles s'adressent aux employeurs, agissant pour leur activité professionnelle. L'éditeur est identifié dans les mentions légales.

2. Prix

Le prix dépend de l'effectif total de l'entreprise (tous établissements confondus). Il est affiché hors taxes sur le site ; le montant TTC est affiché à l'étape du paiement, avant tout règlement. TVA : régime normal.

3. Commande et paiement

Vous voyez l'aperçu du document avant de payer. Le paiement se fait sur la page sécurisée de Stripe. La commande est confirmée lorsque le paiement est reçu.

4. Livraison

Le document est livré au format PDF dès le paiement confirmé : il est téléchargeable à l'écran, et envoyé en pièce jointe à l'adresse e-mail du client.

Conservation pendant 40 ans. My-Conformity s'engage à conserver chaque version de votre document unique dans votre espace client pendant 40 ans à compter de sa livraison, durée de conservation que la loi impose à l'employeur. Si My-Conformity devait cesser son activité avant ce terme, vous en seriez informé par e-mail, à l'adresse de votre compte, au minimum 30 jours avant l'arrêt du site, pour télécharger tous vos documents depuis votre espace client. Nous vous conseillons de garder aussi votre propre copie de chaque version.

5. Modification du document

Pendant 60 jours après la commande, vous pouvez demander une modification de votre document : un ajout, un retrait ou une modification d'élément. Vous ne pouvez le faire qu'une fois. Le SIRET, la raison sociale et le métier ne peuvent pas être changés. L'effectif ne peut varier que dans une limite raisonnable : de 2 salariés, ou de 30 % si l'effectif est plus élevé.

6. Droit de rétractation

Le service s'adresse à des professionnels : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Le service est exécuté dès la livraison du document.

7. Responsabilité

Le document produit par My-Conformity est 100 % conforme au Code du travail en vigueur à la date de sa génération : il contient l'ensemble des éléments que ce code exige à cette date (notamment les articles L4121-3 et R4121-1 et suivants), dont l'inventaire des risques par unité de travail, leur évaluation et le plan d'actions adapté à l'effectif. Cette mention porte sur le contenu du document, établi à partir des informations et des réponses fournies par le client. Elle ne signifie pas que l'inspection du travail ne pourra pas sanctionner un employeur, ni que son entreprise est conforme en pratique.

Responsable des informations du document : c'est l'employeur qui réalise son document avec cet outil, et il en répond. En cas de sanction, la responsabilité reste celle de l'employeur : My-Conformity n'en est pas responsable. L'employeur reste responsable de l'exactitude de ces informations, de la mise en œuvre des actions et de la mise à jour de son document.

My-Conformity ne peut pas être tenue responsable, en justice, pour un montant supérieur à celui que le client a payé pour la commande concernée. Cette limite ne s'applique pas dans les cas où la loi l'interdit, notamment en cas de dommage corporel ou de faute intentionnelle.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

10. Relecture et validation du document

Avant toute utilisation, l'employeur doit relire le document et le valider. Il en reste seul responsable. My-Conformity prépare le document à partir des informations et des réponses fournies par le client, et ne vérifie pas la réalité de chaque situation de travail déclarée.